Comparution immédiate et garanties de représentation

La comparution immédiate est une procédure qui permet d’envoyer une personne directement devant le juge à l’issue de sa garde à vue. Cette procédure ne s’applique qu’à certains délits. Elle est interdite pour juger :

-      Les délits de presse (sauf infractions relevant du racisme, du genre et du révisionnisme) et délits politiques ;

-       Les crimes (homicide volontaire ou viol par exemple) et contraventions ;

Pour qu’il y ait comparution immédiate, l’affaire doit être en état jugée. C’est-à-dire qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire. 

A l’issue de la garde à vue, vous êtes conduit devant le procureur ou le juge d’instruction en vue de votre mise en examen. Cela s’appelle le déferrement.

L’audience de comparution immédiate

Vous comparaissez le jour même à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience, vous êtes détenu au dépôt du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

Refuser la comparution immédiate

Au début de l’audience, le tribunal vous demande si vous acceptez d’être jugé immédiatement. Vous avez le droit de refuser et de demander un renvoi de l’audience afin de préparer votre défense. 

Si vous refusez la comparution immédiate, le Tribunal statue alors sur votre remise en liberté ou bien sur votre placement en détention jusqu’à la date de l’audience de renvoi.

Les mesures suivantes peuvent être prononcées :

-        La sortie sous contrôle judiciaire ;

-        L’assignation à résidence avec surveillance électronique ;

-        Le placement en détention provisoire.

Le refus de la comparution immédiate doit être discuté avec votre avocat en fonction du dossier, mais dans la plupart des situations vous devez refuser la comparution immédiate et préparer en amont vos garanties de représentations.

Les garanties de représentation

Les garanties de représentation sont vos meilleurs atouts pour éviter d’être envoyé en détention provisoire. C’est pourquoi, elles doivent toujours être prêtes ! 

Les garanties de représentation sont un ensemble de documents à communiquer à votre avocat et à des personnes de confiance facilement joignables. Ils permettent à votre avocat de défendre votre libération à tous les stades d’une procédure judiciaire. 

Ces documents permettent de justifier que vous n’allez pas vous soustraire à la justice, en prenant la fuite à l’étranger par exemple, puisque vous disposez:

• D'un logement stable : Quittance de loyer, contrat de bail, facture de gaz ou d’électricité, facture internet, attestation d’hébergement, tout document permettant de justifier que vous avez un domicile.

• D'une insertion professionnelle et sociale : Contrat de travail, fiches de mission, attestation de formation, Diplômes, Mémoire ou travaux de recherches, attestation d’inscription à la faculté, en école, au lycée, promesse d’embauche, candidature à des offres d’emploi, CV, attestation de l’employeur actuel ou de l’ancien employeur, calendrier d’examens, convocation à un examen, convocation au permis de conduire, …

  
  

• D'une situation de famille : Livret de famille, attestation de votre compagnon / compagne, époux / épouse, situation médicale d'un proche malade dont vous vous occupez, attestation d'inscription de vos enfants à l'école, certificat médical de votre femme enceinte, …

  
  

• D’un état de santé dégradé : certificat médical, ordonnances, suivi médical, …

  
  

• D'engagements reconnus au service de la société : activités périscolaires / engagements, reconnaissances / décorations, attestations sur l'honneur de personnes que vous avez aidé ou à qui vous avez rendu des services notoires, prix sportifs, etc.

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Utiles dès le début de la procédure, en cas de comparution immédiate, les garanties de représentation peuvent également vous permettre d’obtenir une mise en liberté après l’incarcération.

C’est pourquoi, vos garanties de représentation doivent toujours être prêtes !