Comment l'État peut désarmer arbitrairement les Français
Cette disposition permet au préfet d’engager une procédure d’inscription au FINIADA de manière arbitraire, sur la base simples soupçons.
top of page
Rechercher
17 mars 20233 min de lecture
Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur votre casier judiciaire ?
Dans le cadre de notre militantisme, nous pouvons être amenés à comparaître devant les tribunaux et, le cas échéant à être condamnés....
524 vues0 commentaire
bottom of page